LA CHARTE DU PATIENT

Annexée à la circulaire ministérielle n°95-22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés

PRINCIPES GENERAUX

 - Les établissements de santé garantissent la qualité des traitements, des soins et de l’accueil, ils sont attentifs au soulagement de la douleur.
-  L’information donnée au patient doit être accessible et loyale, le patient participe aux choix thérapeutiques qui le concernent.
- Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient.
- La personne hospitalisée est traitée avec égard. Ses croyances sont respectées. Son intimité doit être respectée ainsi que sa tranquillité.
- Le respect de la vie privée est garanti à tout patient hospitalisé ainsi que la confidentialité des informations personnelles, médicales et sociales qui le concernent.
- Conformément à la loi 2002-303  du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et au décret N°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels de la santé, chaque patient peut avoir accès à son dossier médical directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne.
Les informations peuvent être consultées sur place avec éventuellement la remise d'une copie ou bien envoyées sous forme de copie, les frais de délivrance étant à la charge des demandeurs.
Les délais réglementaires pour la communication des informations sont de 48 h à 8 jours suivant la date de la demande. Le délai est porté à deux mois pour les informations datant de plus de 5 ans.
- Les informations concernant les patients font l'objet d'un traitement informatisé régi par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le patient peut s'opposer au recueil et au traitement des données nominatives le concernant, dans les conditions prévues par cette loi. Le traitement automatisé des informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration N° 252141 le 22/07/1991 auprès de la CNIL
- Le patient hospitalisé peut exprimer s’il le souhaite ses observations sur les soins et l’accueil au directeur de l’établissement.
- Chaque établissement est invité à organiser un  suivi de la qualité des soins et de l’accueil.


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